Dissolution de SCI : savoir comment dissoudre sa SCI Vide
Finance Dir - Le 15 janv. 2021 à 16:26
Mise à jour : Le 15 janv. 2021 à 16:27
Il arrive quelquefois que les entrepreneurs décident de créer une SCI vide pour diverses raisons. En effet, une société sans activité est une bonne alternative lorsque le début des activités n’est pas possible dans l'immédiat. Cependant, il n’est pas possible de la conserver indéfiniment sous ce statut et si au bout de deux ans, l’inactivité persiste, cette SCI est vouée à la dissolution. C’est sur ce point qu'on va se pencher pour tenter de réunir toutes les données nécessaires et connaître les démarches à suivre pour la dissoudre.
Qu’est-ce qu’une SCI sans activité ou vide ?
Une SCI sans activité n’a pas d’objet social. Cette société vide n’est associée à aucun secteur en particulier, mais elle reste immatriculée. En effet, jusqu’à la détermination de son but, la SCI vide est maintenue en période d'inactivité durant laquelle il lui est impossible d'exercer.
En outre, les entrepreneurs qui décident de créer une SCI vide le font durant une période de transition ou encore lorsque le début des activités n’est pas possible dans l'immédiat avec une multitude de raisons qui les poussent à choisir cette façon de procéder. Toutefois, cela est fait généralement dans le but d’avoir plus de temps pour ce qui suit :
- L'obtention d'un financement pour l’exercice des activités ;
- La réalisation des formalités requises pour la reprise d’un fonds de commerce ou encore d’un local ;
- Pour l’obtention des autorisations en relation avec l’exercice de l’activité.
En outre, il est également possible de déclarer une SCI vide ou sans activité dans le cas où les activités sont interrompues de façon temporaire.
Étapes nécessaires pour la dissolution d’une SCI vide
L'inactivité d’une SCI ne peut excéder les deux ans au bout desquels deux solutions se présentent : soit la prise, voire la reprise des activités ou bien la clôture et la dissolution de cette société sans activité. Ainsi, pour dissoudre la SCI vide, les étapes à suivre ne sont pas différentes de celles prises pour la SCI avec activité. Il faut tout simplement suivre un certain cheminement pour finaliser la procédure.
D’abord, il faut prendre la décision de clôturer la SCI lors d’une assemblée générale extraordinaire qui est réalisée à l'initiative de l’un des associés ou bien du gérant de la société avec un vote pour la dissolution. Suite à cela, vient le tour de la nomination d’un liquidateur qui se fait suivant les modalités ainsi que les conditions mentionnées dans les statuts établis de la société avec également la transcription des décisions dans un PV. Ce procès-verbal est un document très important en vue de la dissolution de la SCI vide pour venir ensuite à la publication de l’avis notifiant la clôture de la SCI vide qui se fait sur un journal d’annonces légales. Il faut savoir aussi que ce document doit comprendre certaines mentions légales comme la forme juridique de la SCI ou encore le numéro d'identification fiscale au RCS avec sa dénomination, son capital et l’adresse du siège social et d’autres encore.
Une fois cette démarche effectuée, il est nécessaire de procéder à la liquidation de la SCI inactive et c’est le point vers la couture et sa radiation définitive du Registre du Commerce et des Sociétés en la formalisant en transmettant au greffe du tribunal du commerce un dossier comprenant les documents requis.
En dernier lieu, il faut effectuer une déclaration de radiation de la société qui doit être établie auprès du Centre des Formalités des Entreprises en lui transmettant les documents adéquats pour la finalisation du processus de la dissolution de la SCI vide.
