Dissolution de SCI suite à la vente d'immeuble : que faut-il savoir ?
Finance Dir - Le 17 janv. 2021 à 22:15
Mise à jour : Le 17 janv. 2021 à 22:16
La création d’une SCI est un outil juridique qui est très avantageux dissociant propriété et pouvoir. Cette structure est l’une des plus sollicitées par les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier, mais il arrive quelquefois que les dirigeants soient confrontés à des situations dans lesquelles la dissolution est nécessaire, que ce soit suite à la vente d’immeuble ou autre et c’est ce qu'on va essayer d'aborder en détail pour avoir tous les éléments de réponse.
Pourquoi dissoudre une SCI ?
Il faut savoir qu’une société civile immobilière est une société d'investissement qui est chargée de la gestion d’un patrimoine immobilier. De plus, plusieurs associés mettent en commun leurs biens et partagent les bénéfices ou encore les profits tirés des économies qui en découlent, mais aussi dans le cas inverse, ils s’engagent en contribuant aux pertes.
En effet, il arrive que la SCI soit dissoute à la suite d'une vente d’immeuble. Cela signifie que cette SCI va décréter la fin de la vie sociale nécessitant de suivre une certaine procédure avec ses diverses étapes qui sont prévues par la loi ainsi que les statuts lors de sa fondation. C’est une procédure qui va requérir un accord entre les parties qui sont impliquées dans cette société et elle peut être motivée par des motifs variés qu’on peut classer en deux catégories bien distinctes, à savoir :
- Une dissolution provoquée ;
- Une dissolution automatique.
Quels sont les cas entraînant la dissolution d’une SCI ?
Les diverses situations dans lesquelles une SCI est dissoute sont posées par l’article 1844-7 du Code civil. Ainsi, les cas les plus susceptibles d'entraîner cette dissolution sont les suivants :
- L'arrivée au terme de la durée de vie légale de la société, soit 99 ans ;
- Le contrat de la société qui s'avère être nul ;
- Une prévision de la dissolution par une clause statutaire telle que le décès d’un associé ;
- La réalisation de l’objet social comme la vente complète d’un complexe immobilier ;
- Une décision commune des associés pour la dissolution anticipée de la SCI.
Il n’y a pas que ces cas puisque la dissolution de la SCI peut être prononcée dans les tribunaux à cause de la mésentente entre les associés causant sa paralysie ou encore un jugement qui a placé la société en liquidation judiciaire. Aussi, un associé peut racheter toutes les parts de la SCI.
Procédure de la dissolution de la SCI suite à une vente d’immeuble
Certaines étapes sont nécessaires lors de la dissolution d’une SCI. Il faut d'abord commencer par la convocation de l'assemblée générale à l’initiative de l’un des associés qui le demande au gérant. Ensuite, à l'issue du vote pour la dissolution de la société, le gérant va perdre ses fonctions et c’est au liquidateur de mener le processus jusqu’au bout. Vient le tour du dressage du PV de dissolution qui est une étape essentielle pour la suite de la procédure d’où la nécessité de faire assister un juriste professionnel pour le rédiger. Après, c'est au liquidateur d’aller enregistrer l’acte et cela entraînera le paiement d’un droit fixe qui est de l’ordre de 375 €.
Cependant, il est important de souligner que la SCI n'est officiellement dissoute que si elle est radiée du registre des commerces et sociétés. Aussi, lorsque la SCI est dissoute suite à une vente d'immeuble, cela ne va pas permettre aux associés de se soustraire à la fiscalité puisqu’ils devront se soumettre à l’imposition des plus-values qui ont été réalisées lors de la vente des biens en plus du paiement des impôts sur le résultat de la SCI durant l'année de cette dissolution.
