Tout savoir sur la procédure de dissolution d'une SCI
Finance Dir - Le 31 déc. 2020 à 00:26
Dissoudre une Société Civile Immobilière (SCI) et la liquider engendre la fin de la personnalité juridique de la société. Cette démarche peut être entreprise par les associés de la SCI durant une assemblée générale et quand les statuts ou les termes prévus par la législation sont réunis. Pourquoi procéder à la dissolution d'une CSI ? Quelles sont les causes ? Comment y procéder ? Vous en saurez plus dans la suite de cet article.
Ce qu'il faut savoir sur la dissolution d'une SCI
La dissolution d'une SCI annonce la fin de sa vie sociale. Quand il est question de dissolution, la société va donc être liquidée. Ainsi, la personnalité juridique de la société va demeurer seulement pour les besoins visant à liquider la SCI.
Cette dissolution constitue donc le premier pas vers sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la fin de sa personnalité juridique. Notez que la dissolution d'une SCI passe par 7 étapes principales :
- La discussion de la dissolution de la SCI avec un vote ;
- le choix d'un liquidateur ;
- la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces réglementées ;
- le dépôt d'un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce ;
- la liquidation des biens de la SCI ;
- la publication d'un avis de liquidation dans un JAL ;
- le dépôt d'un dossier de radiation au tribunal de commerce.
Les différentes causes de la dissolution d'une SCI
Les motifs liés à cette procédure sont généralement divisés en 2 catégories différentes, à savoir :
Les causes de la dissolution automatique d'une SCI
Parfois, c'est la loi qui décide de dissoudre une SCI et sans l'accord des associés de la société. Cela survient dans les cas suivants : le premier est l'arrivée du terme statutaire. La durée de la SCI est de 99 ans, à moins que la société ne soit prorogée. Ainsi, la SCI sera dissoute de manière automatique à l'arrivée du terme statutaire.
Le deuxième est la réalisation ou la fin d'un l’objet social. Au moment de rédiger les statuts, il est tenu aux associés de prévoir l'objet social de la société. Celui-ci peut être restreint et peut par exemple entraîner la vente d'un bien principalement visé par les statuts et qui représente le seul objet social, ce dernier va donc s'éteindre et engendrera par la même occasion l'extinction de la SCI.
Le troisième cas est l'annulation du contrat de société. Chaque contrat établi par les associés doit respecter les conditions de validité demandées et dictées par la loi. En cas de non-respect de ces conditions, l'annulation du contrat peut être prononcée, ce qui va entraîner la dissolution de la SCI.
Le quatrième cas, c'est quand la société n'est plus capable de rembourser ses créanciers et qu'elle tombe en faillite. Même en recourant à une démarche de redressement judiciaire, la dissolution de la SCI sera tout de même prononcée à compter du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs.
Le dernier cas est la réunion des parts en une seule main suite au décès ou au départ d'un associé. La loi stipule que la SCI doit au moins être composée de deux associés. Si la société se retrouve aux mains d'une seule personne, la SCI devient unipersonnelle, sa dissolution sera donc prononcée après un 1 an si la situation reste ainsi.
Les causes de la dissolution provoquée d'une SCI
Les associés de la SCI peuvent aussi décider de dissoudre la SCI et ce, dans les deux cas suivants :
- Dissolution conventionnelle anticipée : à l'issu d'un vote à l'unanimité pour modifier les statuts, les associés ont le droit de décider de mettre un terme à la SCI.
- Dissolution judiciaire anticipée pour des motifs justifiés : s'il y a une mésentente entre les associés, qui engendre un dysfonctionnement de la SCI, l'un des associés peut faire appel à un juge pour qu'il approuve la dissolution anticipée de la SCI pour justes motifs.
