La procédure à suivre pour créer une SCI
Finance Dir - Le 21 janv. 2021 à 22:02
La création des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) connait une grande réussite en France et partout dans le monde et ce, grâce à ses conditions de fonctionnement qui sont bien plus avantageuses que l'indivision.
En effet, cette forme sociale comporte plusieurs atouts, et plus précisément dans le carde de la succession et des fiscalités. Comment créer une SCI ? Pourquoi ? Découvrez tous les réponses et les explications dans la suite de cet article.
Une SCI, qu'est-ce que c'est ?
La SCI est une structure permettant de loger l'ensemble ou une partie de vos actifs immobiliers dans le but d'éviter l'indivision. Ainsi, vous aurez la liberté de choisir le locataire, effectuer d'importants aménagements et même vendre le bien immobilier, ce qui n'est pas possible avec une indivision, où votre ou vos associés doivent être tenus au courant de la plupart de vos actes de gestion.
La SCI est un outil juridique qui permet de dissocier la propriété et le pouvoir. Elle associe deux individus au minimum, où chacun reçoit des parts sociales en échange de son apport. Donc, chaque associé détient des parts de la SCI. Sachez qu'il n'y a pas de critère social exigé pour créer une SCI, c'est-à-dire que tout le monde peut la créer.
Pourquoi opter pour la création d'une SCI ?
Comme dit précédemment, la SCI offre de nombreux avantages qui permettent notamment de bien gérer un patrimoine immobilier et ce, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels de l'immobilier. Voici ce que cette forme sociale permet :
L'exclusion des règles d'indivision
La création d'une SCI permet à tous les membres d'une seule famille d'exclure toutes les règles liées à l'indivision. Ainsi, au lieu d'être contraint à vendre le bien, chaque associé fera ce que bon lui semble de ses parts sociales, il peut donc les vendre ou les conserver. Cela facilite grandement la transmission ou la succession du bien immobilier.
Une meilleure gestion du patrimoine immobilier
Dans une SCI, les actes de gestion fréquents sont gérés par un ou de nombreux associés, cela permet de simplifier la gestion des biens et d'éviter les conflits entre membres pour des raisons anodines.
L'accord final entre associés durant une réunion générale n'est nécessaire que quand il s'agit de prendre des décisions importantes comme la mise en vente du bien immobilier et la révocation ou la nomination d'un gérant.
Des avantages fiscaux pour les associés
La SCI est sujette au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cette forme d'imposition concerne les bénéfices de l'entreprise qui sont taxés par l'intermédiaire des membres de la SCI suivant une procédure particulière :
- La distribution des bénéfices entre les associés en fonction de leur apport au capital social ;
- l'imposition des bénéfices en respectant le barème de l'impôt sur le revenu.
Les étapes à suivre pour créer une SCI
La création d’une SCI est une démarche assez stricte car dès la constitution de la société, il faut définir les conditions de son fonctionnement, et cela nécessite une bonne réflexion pour choisir le gérant et rédiger les statuts. Le processus de la constitution d'une SCI passe par de nombreuses formalités, à savoir :
- La constitution d'un budget social ;
- la rédaction des différents statuts de la SCI ;
- l'enregistrement des statuts dans le centre des impôts ;
- la publication d'un avis de création sur un journal d'annonces conformes aux règles ;
- la réalisation de l'immatriculation de la SCI dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Après la création de la SCI, il faut nommer un gérant pour que celui-ci veille à préparer la comptabilité de la société, qui servira par la suite à approuver et valider les comptes par les associés. Elle servira également à définir l'imposition de chacun.
