SCI location meublée : Le Guide pratique pour tout savoir
Finance Dir - Le 23 déc. 2020 à 23:38
Mise à jour : Le 23 déc. 2020 à 23:38
Une SCI qui détient un bien immobilier dispose de la possibilité de le mettre en location comme pour les propriétaires d’un logement meublé en nom propre. Cette façon de faire attire un bon nombre d'entrepreneurs qui pourront générer des revenus locatifs pour alimenter les ressources financières, mais après une taxation des bénéfices imposables. Toutefois, en exerçant cette activité, des conséquences en découlent dont les plus importantes se situent sur le plan fiscal et c'est ce qu’on va essayer de voir en détail pour mieux comprendre la SCI en location meublée.
Qu’est-ce qu’une SCI en location meublée ?
Une SCI est une société civile immobilière qui est dotée d’une personnalité juridique avec comme objectif principal portant sur le domaine de l'immobilier. De plus, ce sont plusieurs associés qui décident des divers investissements avec la nomination d’un gérant qui sera chargé de la gestion.
Cela dit, il est important de souligner qu’en principe, une SCI n’est pas autorisée à faire la location meublée, mais il arrive qu'elle soit amenée à exercer cette activité commerciale avec la mise en location meublée de ses biens. Cependant, il est nécessaire de respecter les règles en vigueur pour la mise en location meublée des SCI comme :
- La durée des contrats de location ;
- Les délais pour les préavis ;
- Les biens meublés qui sont mis à disposition et d'autres encore.
Conséquences d’une SCI en location meublée
Comme indiqué dans son nom, une SCI est une société civile qui ne peut pas normalement être commerciale, mais il arrive qu’elle le soit et là, cette activité commerciale va avoir des conséquences sur la SCI qui choisit cette location meublée comme :
- Sur le plan fiscal de la société avec une perte irrémédiable de la transparence fiscale ;
- Sur la gestion de la société civile immobilière puisqu’elle relève de l’IS, elle va être soumise aux mêmes obligations que les autres sociétés commerciales.
Conditions pour la location meublée d’une SCI
Une société civile immobilière peut faire de la location meublée sous certaines conditions avec deux possibilités qui s’offrent à elle, à savoir : opter pour l’IS ou bien limiter l’impact de l’activité du loueur en meublé. Ainsi, dans le premier cas, la société va proposer des logements en meublé et l’ensemble des bénéfices sera soumis à l'impôt IS avec la société qui va s'acquitter de cet impôt et les associés ne paient aucun sauf en cas de perception de dividendes. Ce choix a des répercussions pour la SCI qui est dans l’obligation de tenir une double comptabilité.
Pour ce qui est du second cas, il s'agit de la location meublée qui revêt un caractère accessoire et là, la SCI va conserver sa transparence sans s'exposer pour autant au risque de passer en IS. Elle doit procéder en limitant l’impact de ses revenus commerciaux et les associés dans ce cas de figure sont soumis à l’IR. Le montant des recettes qui proviennent de la location meublée de la SCI ne doit pas dépasser les 10 % du montant des recettes totales avec un franchissement exceptionnel qui est toléré si la moyenne de ces recettes annuelles avec les 3 dernières qui les précèdent n'excèdent pas les 10 %.
En somme, il faut que la SCI qui pratique la location meublée le fasse pour une courte période. Cette activité commerciale doit demeurer exceptionnelle et ne pas avoir un caractère habituel pour ne pas avoir de lourdes conséquences fiscales. Pour ce qui est de l’assujettissement à la TVA, des règles spéciales régissent la SCI en location meublée suivant les caractéristiques des biens loués, mais aussi selon la qualité des locataires. Aussi, cette taxe est différente selon que la location meublée soit pour un usage d’habitation ou bien pour un usage professionnel.
