Les formalités obligatoires pour la déclaration d'une SCI
Finance Dir - Le 28 déc. 2020 à 18:55
Mise à jour : Le 28 déc. 2020 à 18:56
Comme toutes les sociétés sur le territoire national, le gérant d'une SCI et ses associés sont tenus de déclarer les résultats financiers de chaque année. Cette déclaration a un délai qui est fixé par l'administration fiscale qu'il ne faut pas dépasser sous peine de payer des frais supplémentaires pour le retard.
Plusieurs déclarations aux impôts doivent être faites selon le type de la société et l'imposition à laquelle elle est soumise. On vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur les déclarations financières d'une SCI.
Les déclarations d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu
La déclaration des revenus ainsi que toute autre démarché financière de la part d'une SCI se fait chaque année à une date fixée par le service des impôts des entreprises. Les déclarations nécessaires à faire dans une SCI dépendent tout d'abord du régime fiscal de cette société. Elles sont différentes d'une société à une autre selon le type d'impôts.
Concernant les SCI soumises à l'impôt sur le revenu, c'est la déclaration des revenus suite à la location de logements qui est obligatoire. Cette obligation déclarative est répartie entre les associés de la société, le gérant ainsi que la SCI en question. Ce qui la différencie des autres sociétés, c'est la nécessité de la déclaration fiscale par la société elle-même et non par un tiers.
Les déclarations de la SCI
La déclaration de revenu de la SCI est indépendante de la déclaration des bénéfices de ses associés qui devront eux-même réaliser les démarches concernant leurs revenus. Elle se fait chaque année à une date fixe et englobe tous les bénéfices de la société accumulés au cours de cette année d'exercice.
La SCI est tenue de déclarer l'ensemble de ses revenus, même sur les biens non bâtis. Cette démarche est accomplie par le gérant de la société en remplissant le formulaire Cerfa n°2072 qui sera transmis au service des impôts des entreprises. Ce formulaire contient les éléments importants relatifs à la situation financière de la société et de ses revenus.
Les déclarations des associés de la SCI
La déclaration des revenus nets des associés dans une SCI doit être faite de façon indépendante et en parallèle à la déclaration annuelle de la SCI.
Les déclarations d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Dans ce deuxième cas de figure, la SCI n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais à l'impôt sur les sociétés lorsque celle-ci exerce une activité commerciale ou à caractère industriel. Contrairement aux SCI dont l'activité n'est pas considérée comme commerciale, les déclarations de ce type de sociétés sont différentes et les formalités plus longues.
De ce fait, la SCI doit tenir une comptabilité de ses comptes et revenus annuels et les transmettre au greffe du tribunal de commerce à la fin de l'exercice de la société. Pour ce type de SCI, les associés n'ont pas à déclarer l'impôt sur leurs revenus car c'est la société elle-même qui s'en charge à la clôture de son exercice.
Le gérant devra engager un cabinet d'experts comptables pour pouvoir remplir le formulaire à déclarer au service fiscal. Il s'agit du formulaire Cerfa n°2065-SD qui contient toutes les informations relatives à l'activité financière de la société durant son exercice.
Déclaration de la TVA dans une SCI
La soumission aux frais de la TVA de la SCI est un choix et non une obligation. Cette taxe est choisie lors de la location d'un bien immobilier qui fait office de bureaux d'entreprise ou d'un local professionnel.
