Cession de parts de SCI à titre gratuit : le guide pratique
Finance Dir - Le 27 déc. 2020 à 22:41
Mise à jour : Le 27 déc. 2020 à 22:41
Un des avantages d’une SCI est la possibilité de transmettre par le biais d'une cession de parts une partie du patrimoine immobilier. Il s'agit d'un mode de transmission qui est très simple convenant parfaitement aux personnes qui souhaitent mettre à l’abri leurs héritiers de leurs vivants avec la possibilité de continuer la gestion. Toutefois, étant une procédure stricte, il convient de s’y prendre correctement en prenant le temps de bien se renseigner et ce sont les éléments de réponse qu'on va aller chercher pour mieux comprendre comment faire pour céder des parts de SCI à titre gratuit.
Intérêt de faire une cession des parts de SCI gratuitement
Il faut savoir que céder des parts sociales signifie se séparer de tout ou bien d’une partie de ses parts, et cela, au profit d’un autre associé. Cela peut se faire de façon payante, mais aussi gratuite et c’est à la dernière citée qu'on va s'intéresser. En effet, la cession des parts d’une SCI se révèle réellement intéressante surtout dans le cadre des SCI familiales où la donation (cession de parts à titre gratuit) est possible.
L’associé va donner des parts à ses enfants pour qu'ils puissent disposer d’un patrimoine immobilier. De plus, cette procédure va permettre d'obtenir des avantages fiscaux sous la forme d’abattements de l’ordre de 100 000 € tous les 15 ans. Pour être plus explicite, pour l'organisation d’une succession, céder des parts d'une SCI à titre gratuit présente divers atouts tels que :
- le bénéfice d’abattement et du taux d'imposition qui sont plus avantageux dans les contextes familiaux avec des donations qui se font entre parents ;
- La cession des parts de SCI à titre gratuit permet de gérer plus simplement la succession en permettant aussi de faire échapper le patrimoine immobilier au régime de l’indivision lors du moment de l'héritage ;
- Les donateurs peuvent conserver l’usage du bien en continuant à percevoir les dividendes de la société et en transférant par là même la propriété des parts aux bénéficiaires.
Formalités pour la cession des parts de SCI à titre gratuit
Des formalités sont nécessaires pour pouvoir céder des parts de SCI à titre gratuit. En effet, il y a certaines étapes à suivre :
- L’obtention de l'agrément de tous les associés ;
- Un acte de cession qui peut être sous seing privé ou encore devant un notaire ;
- L'enregistrement au greffe.
Cela dit, il est nécessaire de souligner sur le point de l'agrément que dans les statuts d'une SCI familiale ou bien les SCI plus classiques, il est possible de prévoir des conditions qui sont beaucoup plus souples comme la non-nécessité d'avoir un agrément pour céder ses parts aux descendants par exemple. Additivement à cela, il faut savoir que céder les parts d’une SCI à titre gratuit peut se faire de plusieurs manières, soit à travers une donation simple dans laquelle le donateur va donner, de son vivant, des parts et de manière définitive au bénéficiaire. Pour la donation partage, elle concerne plusieurs héritiers en même temps avec le donateur qui va partager son héritage devant un notaire et de son vivant.
Il y a également la donation des parts de SCI avec réserve d’usufruit qui va permettre au donateur de faire le transfert du droit de la perception des dividendes tout en conservant la nue-propriété qui est la faculté de disposer de ses parts. En outre, tout le monde peut bénéficier d’une cession de parts de SCI à titre gratuit y compris les mineurs non émancipés avec l’accord de leur tuteur légal.
