Tout ce qu'il y a à savoir à propos des bénéficiaires effectifs d'une SCI
Finance Dir - Le 26 déc. 2020 à 23:06
Toute société contient en son sein des bénéficiaires qui se partagent les revenus. Ces personnes physiques sont à connaitre afin de pouvoir les déclarer aux impôts et être au courant de tous les droits de la société. Qui sont les bénéficiaires effectifs d'une société ? Comment les reconnaître ? Faut-il les déclarer ? On vous dit tout ce qu'il y a à savoir.
Bénéficiaire effectif dans une SCI, qu'est ce que c'est ?
Les sociétés civiles immobilières sont tenues de tenir un registre listant tous les bénéficiaire de la société ainsi que le rôle qu'ils jouent dans cette dernière. Ces personnes à déclarer sont des personnes physiques qui disposent d'un pouvoir de contrôle sur la SCI et peuvent jouer un rôle dans la prise des décision et dans les démarches administratives.
Le gérant de la SCI se doit de remplir ce registre ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société au niveau du greffe du tribunal de commerce dans un délai à respecter. Les personnes physiques considérées comme bénéficiaires effectifs d'une SCI sont les suivantes :
- La personne physique faisant partie de la SCI et détenant un capital qui représente 25% du capital de la société avec ou sans droit de vote.
- Le gérant si unique ou l'ensemble des gérants de la SCI sont considérés comme bénéficiaires effectifs de la société et doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
- Toute personne physique qui exerce un moyen de contrôle sur la société ou peut avoir une quelconque influence dans la prise des décision de la SCI ou sa gestion. Il s'agit de certains associés de la société qui sont admis dans les assemblées générales et jouent un rôle dans le bon fonctionnement de la SCI.
Déclaration des bénéficiaires effectifs d'une SCI
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI est une étape indispensable pour sa création. Ces bénéficiaires peuvent être changés en en rajoutant de nouveaux ou en supprimant le statut de certains associés.
La loi impose un délai de déclaration des bénéficiaires effectifs qui ne doit pas être dépassé. Dans le cas où le gérant de la SCI ne déclare pas les bénéficiaires de la société, il l'expose à de lourdes sanctions financières, judiciaires et administratives.
Chaque changement dans la liste des bénéficiaires effectifs de la société doit être notifié par le gérant et déclaré directement au niveau de la greffe du tribunal de commerce. Le coût de cette déclaration ne dépasse pas les 25 euros.
Connaitre les bénéficiaires effectifs dans une SCI
Afin de procéder à leur déclaration, il est important de connaitre les bénéficiaires effectifs d'une SCI de la part du gérant ainsi que des associés. Pour cela, il existe des techniques simples qui le permettent.
Toute personne physique associée à la SCI ou non et détenant plus de 25% du capital de façon directe ou indirecte est considérée comme bénéficiaire effectif de la société. Chaque personne physique qui détient de façon directe ou indirecte des droits de vote lors des assemblées générales est considéré elle aussi comme bénéficiaire effectif de la société.
La personne détenant un nombre majoritaire de parts dans une SCI a le pouvoir de contrôler les décisions prises lors des assemblées générales et est considérée comme bénéficiaire effectif de la société immobilière.
À cela, nous pouvons ajouter toutes les personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital de la société par le biais de fusion de parts ou dans le contexte de groupe familial sont eux aussi déclarés en tant que bénéficiaires effectifs de la société civile immobilière.
