Tout savoir sur la loi Carrez
Cyril K - Le 25 avr. 2017 à 09:48
Si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier, vous avez vraisemblablement déjà entendu parler de la loi Carrez. En vigueur depuis 1997, cette loi a pour but de protéger contre les fraudes les personnes qui investissent dans la pierre.
Adoptée en 1996, cette loi proposée par Gilles Carrez, oblige les personnes qui vendent un bien immobilier à déclarer, de manière très précise, la surface habitable du bien en question. Cette surface habitable, appelée aussi superficie privative, doit alors apparaître très clairement dans toute promesse ou compromis de vente, pour un bien faisant partie d’un lot de copropriété.
Si ce n’est pas le cas, une éventuelle transaction peut être annulée. De plus, si un acheteur se rend compte que ce chiffre n’est pas exact, et que le vendeur l’a surestimé, il peut demander réparation. Ainsi, il pourra bénéficier, dans certains cas, d’une compensation financière, à hauteur du préjudice subi.
Comment calculer une surface avec la loi Carrez ?
À priori, calculer une surface Carrez est assez simple : il faut alors mesurer la surface du plancher et, ensuite, déduire les surfaces occupées par les murs, les gaines, les cages d’escalier, les cloisons, les embrasures, les marches, etc… En somme, vous retirez toutes les surfaces qui ne sont pas des espaces où vous pouvez vivre. En plus de cela, toutes les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 sont à exclure du calcul de la superficie.
À noter que les lots de propriétés d’une surface inférieure à 8m carrés ne sont pas concernés par la loi Carrez. Si dans la théorie, calculer une surface Carrez semble être une chose plutôt simple, tout se complique lorsque vous passez à la pratique. En ce qui concerne les maisons, la loi Carrez ne s’applique que si ces dernières appartiennent à une copropriété horizontale. Derrière ce nom étrange, on retrouve les copropriétés où le terrain est une partie commune à tous les propriétaires. Il ne faut alors pas les confondre avec des lotissements, pour qui la loi Carrez ne s’applique pas.
Les exceptions de la loi Carrez
La première des exceptions concerne les placards. Bien que ce ne soit pas un lieu de vie comme on l’entend, ils peuvent rentrer dans la surface loi Carrez. En effet, si le placard en question a une hauteur sous plafond d’au moins 1m80, et que le niveau du sol est identique à celui du reste de l’appartement ou de la pièce dans laquelle il se trouve, il entre alors dans la superficie loi Carrez.
Autre complication de la loi Carrez : les mezzanines. Pour qu’elle soit comptabilisée dans le calcul de la surface Carrez, une mezzanine doit être construite en dur. Si votre mezzanine est démontable ou en structure légère, sa surface ne peut rentrer en compte dans les calculs. De plus, si elle est bien construite en dur, n’oubliez pas de vérifier sa hauteur sous plafond : s’il y a une hauteur inférieure à 1m80, vous ne pourrez pas non plus intégrer cette surface dans votre calcul.
Les chambres mansardées sont également une complication. En effet, toute la partie où la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1m80 rentre dans le calcul, le reste non. Il faut alors être très vigilant et très précis pour donner un chiffre exact. Grâce à cela, de nombreux combles aménagés ne rentrent pas dans le calcul de la surface Carrez, leurs hauteurs n’étant pas assez importantes. Soyez vigilant à ne pas vous tromper dans vos estimations.
