Loi Pinel Outre Mer : le dispositif
Cyril K - Le 6 avr. 2017 à 08:42
Mise à jour : Le 13 avr. 2017 à 14:35
La loi Pinel Outre-mer diffère de la loi Pinel qui s’applique en métropole. La différence entre les deux dispositifs intervient dans le pourcentage de réduction d’impôts.
La loi Pinel Outre-mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, en métropole comme en Outre-mer. La principale différence avec la loi Duflot, qui traitait également de la question de la réduction pour les propriétaires qui investissaient dans des logements neufs dans le but de les louer, intervient dans le fait que la durée minimale de location n’est plus de 9 ans, mais de 6 ans.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel Outre-mer ?
La loi Pinel Outre-mer peut s’appliquer à chaque contribuable français qui a acheté un logement neuf dans le but de le louer situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Comment est déterminée la réduction d’impôts ?
Avec la loi Pinel Outre-mer, le propriétaire peut bénéficier d’un allégement d’impôts conséquent allant de 23 % du montant de son investissement immobilier, et pouvant atteindre pas moins de 32 % de celui-ci, soit près d’un tiers du prix d’achat de son bien immobilier. Ce chiffre varie en fonction de la durée de la location du logement acheté. En effet, si le propriétaire s’engage à louer son logement pendant 6 ans, il pourra bénéficier d’une réduction fiscale de 23 %. S’il s’engage à louer son bien, trois années supplémentaires, soit 9 ans de location, il obtiendra une réduction fiscale de 29 %. Il pourra alors prolonger une nouvelle fois la location de son logement pour trois nouvelles années, portant le temps de location à 12 ans, et pourra ainsi obtenir la réduction d’impôts la plus importante, à savoir 32 %.
Des conditions strictes pour bénéficier aux réductions fiscales
Pour bénéficier des réductions d’impôts prévues par la loi Pinel Outre-mer, il faut respecter des conditions strictes, notamment en matière d’environnement. En effet, les logements loués doivent être construits en respectant les normes de construction dites BBC, comprenez Bâtiments Basses Consommation.
Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois suivants la livraison du bien immobilier, et il s’engage à le louer pour une durée de 6 ans minimum, pouvant donc s’étendre jusqu'à 12 ans. Le propriétaire s’engage également à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré, définis en fonction de zones géographiques précises. Le locataire est lui soumis à un plafond de ressources.
