Résilier votre assurance auto
Cyril K - Le 13 avr. 2017 à 07:54
Mise à jour : Le 25 avr. 2017 à 16:47
Vous voulez changer de contrat d’assurance automobile ? Il faut d’abord résilier son ancien contrat avant d’en souscrire à un autre. Une suspension de contrat qui demande quelques démarches de votre part.
Il faut savoir que les démarches pour rompre des contrats d’assurance, et notamment d’assurance automobile, ont été simplifiées en 2015 grâce à la loi consommation, appelée également loi Hamon. Il est en effet possible, de mettre un terme à son contrat d’assurance après un an, sans que ce dernier soit reconduit tacitement. Avant cette loi, un contrat pouvait être reconduit, bien que l’assuré ne le souhaitât pas, s’il n’avertissait pas son assureur à temps.
Grâce à cette loi, l’assuré n’a plus à justifier, de quelque manière que ce soit, sa demande de résiliation : aucuns frais, ni pénalités ne pourront être appliqués par les différentes compagnies d’assurances.
Les démarches nécessaires pour résilier son contrat
Quelles que soient les raisons qui vous poussent à quitter votre assurance pour une autre, les démarches restent les mêmes :
- Vous devez d’abord, avant toute chose, trouver un nouvel assureur prêt à vous accueillir. Votre voiture étant obligatoirement assurée, vous ne pouvez pas avoir de délai entre la rupture de votre ancien contrat et la souscription du nouveau.
- Votre nouvel assureur doit remplir un mandat l’autorisant à entreprendre les démarches de résiliation à la place de votre ancien assureur. Techniquement, l’assurance qui gagne un client s’occupe de tout, à votre place et à la place de l’ancien assureur.
- Le mois suivant, l’ancien contrat est dépassé. Le nouveau peu alors débuté.
Ce dispositif est exclusif à la loi Hamon de janvier 2015. Il existe toutefois d’autres instruments juridiques pour résilier son contrat automobile.
Résilier son contrat automobile avec la loi Chatel
La loi Chatel a été adoptée en 2005 : elle a pour but de faciliter le changement d’assurance automobile. Ainsi, elle permet aux différents assurés, dont le contrat a été reconduit de manière tacite, sans qu’ils ne soient tenus informés, et automatique, de le résilier dans deux conditions distinctes :
- Si la possibilité de rompre cette assurance n’a pas été clairement stipulée dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur à l’assuré. Dans ce cas précis, l’assuré peut alors rompre son contrat à tout moment.
- Si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période. Dans ce cas, si l’avis d’échéance a été envoyé trop tard, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours après réception de l’avis pour résilier son contrat d’assurance.
Différents cas particuliers pour la résiliation d’un contrat assurance automobile
Pour résilier son contrat d’assurance automobile avant la fin de la première année, il faut apporter des explications très précises. En règle générale, ces explications doivent amener à de nouvelles situations pour l’assuré, entrainant alors une modification du niveau de risque d’accident. Voici les trois exemples les plus communs :
- En cas de vente du véhicule. Dans ce cas précis, la demande de résiliation du contrat d’assurance peut être envoyée dès le lendemain de la transaction. Les garanties ne seront plus effectives, au plus tard, 10 jours après l’envoi du courrier.
- En cas de déménagement de l’assuré. Ici, l’assuré dispose de 3 mois après son déménagement pour demander la résiliation de son contrat. Il devra le faire par le biais d’une lettre recommandée.
- En cas de vol ou de destruction de la voiture. Dans cette situation, l’assureur doit être mis au courant de la volonté de partir de l’assuré dans les 10 jours, afin de pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Il faut, ici aussi, prévenir son assureur par lettre recommandée : la résiliation sera alors effective dès le lendemain de la réception du courrier.
