Quand changer d’assurance de prêt immobilier
Finance Dir - Le 27 mai 2021 à 22:30
Mise à jour : Le 30 mai 2023 à 11:47
Il n’est pas possible de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment du prêt. On vous éclaire sur le sujet.
Le changement d’assurance prêt immobilier la 1ère année
L’assurance de prêt immobilier prend en charge le remboursement d’un crédit immobilier si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de payer ses mensualités d’emprunt. Depuis la loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2017, l’emprunteur peut modifier son assurance emprunteur en cours de prêt. Le changement de cette assurance n’est possible que durant la première année du crédit et à chaque date anniversaire.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert la possibilité aux emprunteurs de résilier et changer leur contrat d’assurance de prêt pendant un an à compter de la signature de l’offre de prêt. Auparavant, l’emprunteur pouvait uniquement faire jouer la concurrence au moment de signer son crédit immobilier en effectuant une délégation d’assurance. Il était ensuite tenu par le même contrat jusqu’à la fin du prêt immobilier.
Pour modifier son assurance prêt immobilier, la loi Hamon a posé deux conditions :
- L’emprunteur doit prévenir son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours avant la fin de la première année de souscription du prêt
- L’assurance substituée doit couvrir les mêmes garanties que celle souscrite initialement.
Ces garanties sont mentionnées dans la fiche standardisée d’informations (FSI) qui vous est remise par l’établissement bancaire lors de la signature du prêt.
Bon à savoir : Ce changement est entièrement gratuit. Si vous décidez de résilier votre assurance emprunteur initiale, la banque ne peut pas vous demander de frais supplémentaires comme le versement de nouveaux frais de dossier.
Le changement d’assurance à la date anniversaire du contrat de prêt
Depuis la loi du 21 février 2017 dite loi Sapin 2 et son amendement Bourquin, la modification de l’assurance emprunteur est également possible chaque année à la date anniversaire de la signature du crédit immobilier.
Comme pour un changement d’assurance intervenu durant la première année du prêt, un délai de préavis doit être respecté. L’emprunteur doit avertir son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date anniversaire de son contrat de prêt.
Comme pour une modification d’assurance durant la première année du contrat de prêt, les garanties incluses dans la nouvelle assurance doivent être identiques à celles de l’assurance de prêt initiale.
Bon à savoir : La banque peut accepter ou refuser le nouveau contrat
Vous devez communiquer à la banque votre nouvelle assurance de prêt afin que celle-ci vérifie qu’elle contient bien des garanties identiques à celle souscrite lors de l’émission de l’offre de prêt. L’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Il doit, le cas échéant, motiver son refus.
Le coût de l’assurance de prêt peut avoir un impact significatif sur le budget consacré à votre projet immobilier. N’hésitez pas à profiter de la possibilité qui vous est offerte par la législation de résilier votre contrat d’assurance pour réaliser d’importantes économies.
